Questions écrites — Assemblée nationale

« Conformément à l'article 72 de la Constitution et aux articles L. 1111-4, L. 1111-5 et L. 3232-1 du code général des collectivités territoriales, l'attribution par un département d'une subvention à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale ne peut avoir pour effet l'établissement ou l'exercice d'une tutelle sur l'entité bénéficiaire. Le Conseil constitutionnel a considéré que la tutelle d'une collectivité sur une autre n'est constituée que si la première dispose du pouvoir de substitution de ses décisions sur celles de la seconde, ou encore si elle dispose du pouvoir de s'opposer à ses décisions ou contrôler l'exercice de ses compétences (Cons. const. , 9 déc. 2010, loi de réforme des collectivités territoriales, n° 2010-618 DC, cons. 22). En matière de subvention, le Conseil constitutionnel a précisé que la possibilité pour un département d'accorder une subvention aux communes pour la gestion de leur service public de distribution de l'eau, dont le taux est différent selon que le service est géré en régie ou délégué, n'est pas constitutif de l'exercice d'une tutelle (Cons. const. , 8 juillet 2011, dpt des Landes, n° 2011-146 QPC). Il confirme ainsi la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, ass. , 12 déc. 2003, dpt des Landes, req. n° 236442). S'agissant plus particulièrement des dispositions de l'article L. 1111-5 du code général des collectivités territoriales, qui proscrivent l'établissement ou l'exercice d'une tutelle d'ordre technique, le Conseil d'Etat a jugé, dans le même arrêt d'assemblée, que seule une délibération qui instituerait une pr … »

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