Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'utilisation de pratiques médicales frauduleuses par des personnes non habilitées. En effet, comme l'a souligné le Syndicat national des dermatologues-vénérologues (SNDV), dans la législation actuelle persiste un manque de réglementation et de cadre juridique pour tout ce qui concerne les appareils à rayonnement optique et électromagnétique (lasers, lampes flash, diodes électroluminescentes, radiofréquence). Ces derniers sont ainsi utilisés hors-circuit médical par des individus non qualifiés et non formés à ces pratiques. Cela peut constituer un risque pour la santé publique. Malgré les messages de prévention et d'information de la communauté dermatologique et des autorités de santé aux consommateurs de soins, il a été observé une évolution croissante de l'utilisation de ces machines par des personnes n'étant pas médecins, comme les centres esthétiques ou de beauté. Ainsi, à l'heure de la mise en œuvre du troisième Plan cancer et des prochaines discussions parlementaires sur la loi de santé publique, il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état de sa réflexion en la matière. »

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