Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le pacte d'objectifs et de moyens signé entre le mouvement HLM et l'État le 8 juillet 2013. Selon l'Union sociale pour l'habitat, les dispositions relatives au logement inscrites dans le projet de loi de finances pour 2014 remettent en cause les engagements pris par l'État dans ce pacte. À titre d'exemple, le PLF 2014 prévoit un taux de TVA de 5,5 % applicable aux opérations de construction et de réhabilitation au lieu du taux de 5 % prévu dans le pacte. De telles dispositions viennent fracturer la dynamique sociale engagée au moment de la signature du pacte, il lui demande donc si le Gouvernement entend mettre en œuvre les engagements tels qu'ils figurent dans le pacte d'objectifs et de moyens signé récemment. »

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