Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de la législation concernant la taxe d'aménagement. En effet, la réforme du code de l'urbanisme a institué par la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses, une taxe d'aménagement qui remplace la taxe locale d'équipement (TLE) et ses taxes annexes. Applicable depuis le 1er mars 2012, cette réforme de la fiscalité de l'urbanisme amène des interprétations litigieuses sur divers points. Par exemple, entre les aménageurs de lotissements et les élus, en ce qui concerne la base légale de calcul de l'assiette de la taxe d'aménagement pour les places de stationnement. Ensuite, la prise en compte de la totalité de la surface bâtie dans le calcul du montant de la taxe d'aménagement entraîne une augmentation particulièrement importante des montants à payer dans le cadre des autorisations d'urbanisme pour des constructions annexes (abri jardin ou véranda). C'est ainsi qu'en zone rurale de petites constructions d'une surface inférieure à 20 mètres carrés peuvent se retrouver taxées à hauteur de 1 000 euros. Par ailleurs, la loi n'a pas prévu une perception directe et automatique de cette taxe fiscale par les EPCI qui portent intégralement la charge des équipements des zones communautaires. Aussi, elle lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à ces situations, pour apporter les éclaircissements nécessaires à l'application du code de l'urbanisme et proposer des solutions équitables aux collectivités. »

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