Questions écrites — Assemblée nationale

« Le rapport MARSHALL remis le 16 décembre 2013 envisage le principe d'une redéfinition du ressort des cours d'appel afin de les faire correspondre à la région administrative où la cour d'appel a son siège. Cette proposition tend à remédier aux difficultés que présentent, d'une part, la disparité entre la carte judiciaire et la carte des régions administratives, en termes de cohérence de l'action de l'Etat et de visibilité pour les citoyens, et d'autre part, l'inadéquation des cartes locales de la protection judiciaire et de l'administration pénitentiaire avec celles des cours d'appel. Elle s'inscrit dans une réflexion globale sur l'organisation des juridictions menée concomitamment par la commission NADAL, et poursuivie les 10 et 11 janvier derniers lors du débat national organisé à la Maison de l'UNESCO. A ce jour, aucune décision n'a été prise concernant la cour d'appel de Nîmes. La concertation se poursuit dans chaque juridiction avec l'ensemble des magistrats, fonctionnaires et acteurs des juridictions, en association avec les acteurs régionaux des professions du droit ainsi que les principaux partenaires associatifs, afin de donner une large assise à cette réflexion. En tout état de cause, la garde des sceaux d'ores et déjà indiqué qu'il n'y aurait aucune fermeture de site judiciaire. L'objectif de la réforme est de rapprocher le service public de la justice des besoins et non de rendre celui-ci plus distant. »

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