Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article R. 30 du code électoral fixe les règles applicables au contenu des bulletins de vote. Son alinéa 2 dispose que : « Les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels. ». L'article R. 66-2 du code électoral sanctionne de nullité les bulletins de votes contraires aux prescriptions de l'article R. 30. Ces dispositions sont applicables dans le cadre des futures élections européennes (article 1er du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen). Les commissions de propagande (instituées conformément à l'article 17 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen) sont chargées de contrôler la régularité formelle des bulletins de vote puis d'en assurer l'envoi. Ainsi, les listes de candidats qui déposeraient auprès des commissions susvisées des bulletins de vote non conformes aux prescriptions en la matière encourent la non distribution de ces derniers. Il apparaît par ailleurs que le juge n'interprète pas strictement l'interdiction prescrite par le code. Ainsi, dans sa décision du 12 juillet 2007, « Assemblée Nationale Alpes-Maritimes, 6e circonscription, Mme Nicole Michelet » (n° 2007-3448), le Conseil constitutionnel a considéré que ne pouvaient pas être déclarés nuls les bulletins de vote « comportant dans leur en-tête, les mentions : U. M. P. - Parti radical - M. P. F. Avec le soutien de Rudy Salles, Président départemental de l' … »

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