Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de réformer le système de sécurité sociale des étudiants. Ce service a été délégué à des mutuelles étudiantes. La lourdeur du processus de délégation a souvent été dénoncée par la Cour des comptes. De plus les mutuelles étudiantes ont montré leurs limites et sont sources de complications pour les étudiants et leurs parents. Il serait donc opportun de remplacer la gestion de la couverture maladie obligatoire par les mutuelles étudiantes par une affiliation au régime d'origine de leurs parents de façon indépendante. Une proposition de loi proposant cette réforme a d'ailleurs été discutée par la commission des affaires sociales du Sénat. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de reprendre à son compte cette réforme qui serait source de simplification pour les étudiants et leurs parents et d'une économie potentielle de 69 millions d'euros selon la Cour des comptes. »

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