Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. En effet, ce projet de loi doit confier aux établissements publics de coopération intercommunale la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » et prévoit la possibilité d'instituer une taxe au profit des EPCI (établissement public de coopération intercommunale) pour financer cette compétence. Pourtant, il s'avère nécessaire de dépasser la logique administrative, la logique géographique imposant d'appréhender certaines problématiques à l'échelon d'un bassin ou d'un sous bassin hydrographique et non d'une communauté de communes qui s'étend souvent sur plusieurs bassins. Les EPTB (établissement public territorial de bassin) seront chargés de coordonner les actions au niveau d'un bassin ou d'un ensemble de sous-bassins. La loi dit qu'ils coordonnent l'activité de maîtrise d'ouvrage des EPAGE (établissement public d'aménagement et de gestion des eaux) constitués des collectivités territoriales à l'échelle d'un bassin versant. Il lui demande donc de bien vouloir lui dire si les syndicats mixtes exerçant ces compétences pourront se transformer facilement en EPAGE et de lui faire connaître sa position sur ce dossier. »

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