Questions écrites — Assemblée nationale

« La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) crée aux articles 56 et suivants la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ». Cette compétence est attribuée à titre exclusif aux communes et, par transfert, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à compter du 1er janvier 2016. Les dispositions de la loi n'ont pas vocation à remettre en cause le modèle global de gestion de l'eau par bassin versant. Les communes ou les EPCI à fiscalité propre compétents peuvent en effet transférer tout ou partie des missions relevant de la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » à des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE), à des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) ou encore à des syndicats mixtes de droit commun, qui ne sont ni des EPAGE ni des EPTB. La loi MAPTAM ne prévoit pas de mécanisme de transformation d'un syndicat mixte de droit commun en EPAGE ou en EPTB. Cependant, le Gouvernement, conscient des difficultés posées par cet état du droit, est favorable à une évolution législative sur ce point. »

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