Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Luc Bleunven appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le régime de retraite des fonctionnaires. Le régime de retraite des fonctionnaires est soumis à l'article 157 TFUE relatif à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Par deux arrêts, en date du 29 novembre 2002, et du 13 décembre 2001, la Cour de justice européenne a jugé et condamné la France pour que les hommes, comme les femmes puissent bénéficier de leur retraite après 15 années minimum de travail et de la bonification pour enfants, dès lors qu'ils avaient eu trois enfants. Or la récente réforme des retraites précise que la bonification n'est due, qu' « aux fonctionnaires ayant interrompu leur activité pendant plus de deux mois lors de la naissance de leurs enfants », excluant ainsi les pères de famille, puisque les hommes n'ont la possibilité de prendre de congé parental que depuis 2002. Il apparaît qu'une réelle rupture d'égalité apparaisse, entre les hommes et les femmes, à la lecture du décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010, codifié à l'article R37 du code des pensions civiles et militaires de retraite. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. »

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