Questions écrites — Assemblée nationale

« Les dispositifs de retraite anticipée et de majoration de retraite doivent répondre aux conditions posées dans le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), spécialement aux articles L. 24 et R. 37 pour la retraite anticipée, aux articles L. 12b et R. 13 pour les bonifications pour enfants. Les dispositifs de retraite anticipée pour parents ayant effectué 15 ans de services effectifs sont actuellement de deux sortes. D'une part, les parents de trois enfants ayant effectué 15 ans de services effectifs au 1er janvier 2012, ou ceux ayant au moins 50 ans pour les actifs ou 55 ans pour les sédentaires au plus tard le 1er janvier 2011 d'autre part, les parents d'un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % et qui ont effectué 15 ans de service effectifs, peuvent bénéficier d'une retraite anticipée, s'ils répondent à la condition d'interruption ou de réduction d'activité de deux mois à l'occasion de chaque naissance ou adoption. Par ailleurs, pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004, une bonification de 4 trimestres par enfant peut être accordée au père comme à la mère de l'enfant, à la condition que l'agent ait eu une interruption ou une réduction d'activité d'une durée continue au moins égale à 2 mois à l'occasion de la naissance ou de l'adoption de chaque enfant concerné. La prise d'un congé parental, ouverte aux hommes comme aux femmes dans la fonction publique depuis 1984, n'est pas la seule modalité d'interruption ou de réduction d'activité offerte pour pouvoir bénéficier des dispositifs évoqués précédemment : s'y ajoutent  … »

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