Questions écrites — Assemblée nationale

« Né le 19 décembre 2008, de la fusion de l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) et du réseau opérationnel de l'assurance chômage (ASSEDIC), pôle emploi est un établissement public administratif d'un genre particulier, en raison notamment de la présence de salariés de droit privé (près de 90 % des salariés de pôle emploi sont aujourd'hui de droit privé). Les contrats à durée déterminée auxquels pôle emploi peut recourir se voient appliquer le droit commun défini par le code du travail et la convention collective nationale de pôle emploi. Pour rappel, l'ANPE pouvait également recourir à des contrats à durée déterminée (CDD). Il s'agissait alors de contrats de droit public. En raison de la crise économique et de l'afflux de demandeurs d'emplois qui en a résulté, plusieurs plans gouvernementaux se sont succédés entre 2009 et 2012, permettant notamment à pôle emploi de renforcer de manière temporaire ses moyens humains par le recrutement de CDD dans les conditions de recours définis par le code du travail (articles L. 1242-1 à L. 1242-4 du code du travail). Le dernier plan gouvernemental, issu du sommet social contre la crise, du 18 janvier 2012, a permis à pôle emploi de recruter 1 000 CDD pour une période de douze mois. Dans un contexte macroéconomique toujours défavorable, et afin de permettre le déploiement de la nouvelle offre de services de pôle emploi dans un contexte d'accroissement du nombre de demandeurs d'emploi, le Gouvernement a autorisé l'accroissement significatif du nombre de conseillers au contact avec les demandeurs d'emploi, de 4 000 contrats à durée indétermi … »

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