Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications exprimées par les mutuelles. À l'occasion de l'Assemblée générale de la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé qui s'est tenue le 7 juin 2012 à Paris, il a été rappelé que le Gouvernement s'était engagé à supprimer la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) qui a frappé les mutuelles en 2011 à hauteur de 7 %. Rappelant pour leur part qu'elle s'est engagée à répercuter la baisse de la TSCA sur les cotisations de ses adhérents en 2013, l'Assemblée générale demande que les cotisations versées aux mutuelles soient déductibles des revenus imposables pour les retraités, les fonctionnaires et les étudiants, comme elles le sont pour les salariés, les artisans et commerçants. Aussi, il lui demande quelle réponse le Gouvernement apporte à cette revendication et s'il est envisagé de faire adopter une mesure visant à mettre un terme aux abus que constituent les dépassements d'honoraires. »

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