Questions écrites — Assemblée nationale

« Le Gouvernement est opposé à l'appellation « police territoriale » afin de ne pas créer de confusion et pour assurer l'intelligibilité de l'organisation des forces de police sur le territoire national. En outre, une telle modification ne serait pas neutre financièrement. En effet, le coût notamment du changement des tenues, des écussons, des plaques et des signalisations serait important. La répartition des compétences entre les services de police municipale et les forces de police de l'Etat est précisée dans la partie législative du code de sécurité intérieure : au livre IV pour la police nationale et la gendarmerie et au livre V pour ce qui concerne la police municipale. Cette répartition peut faire l'objet d'une convention de coordination qui permet de nouer les relations entre les polices municipales et les forces de sécurité nationale et de formaliser la complémentarité des forces de sécurité. Ce document est aussi un outil de travail pour les maires qui peuvent y préciser les missions qu'ils entendent confier à leur police municipale. S'agissant de la création d'une école spécialisée de la profession d'agent de police municipale, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est le seul opérateur habilité à organiser les formations obligatoires pour les agents de police municipale, en leur qualité de fonctionnaires territoriaux, et s'appuie sur les services de la gendarmerie et de la police nationales, en application de conventions signées avec chacune de ces administrations. La formation dispensée par le CNFPT est conçue pour correspondre au mieux a … »

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