Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'article 20 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. Cet article a suscité de nombreuses réactions et oppositions inquiétantes sur le plan des libertés individuelles et l'absence de contrôle judiciaire : la Ligue des droits de l'Homme notamment, de nombreux acteurs du numérique et citoyens ont considéré que la rédaction actuelle de l'article n'était pas satisfaisante. La CNIL a regretté ne pas avoir été saisie et a estimé qu'une partie de l'article comportait un « risque d'entraîner une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée ». Son entrée en vigueur étant prévue au 1er janvier 2015, il souhaite savoir s'il envisage la nécessaire modification de cet article 20 et par le biais de quel véhicule législatif. »

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