Questions écrites — Assemblée nationale

« Antérieurement à l'adoption de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (LPM), l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques et l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique permettaient à certains agents désignés et habilités du ministère de l'intérieur de demander l'accès, afin de prévenir les actes de terrorisme, aux données de connexion détenues par les opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs d'accès et les hébergeurs, sans que soit précisément mentionnée la possibilité de recueillir ces données en temps réel. Or, la localisation en temps réel d'un objet tel qu'un téléphone mobile (géolocalisation) peut s'avérer être un élément déterminant s'agissant en particulier des investigations conduites par les services spécialisés en matière de lutte antiterroriste. En conséquence et compte tenu de la jurisprudence en la matière de la Cour européenne des droits de l'homme[1], il convenait d'adapter le dispositif législatif ci-dessus évoqué en vue de permettre expressément la géolocalisation. L'article 13 du projet de LPM pour les années 2014 à 2019 déposé par le Gouvernement le 2 août 2013 prévoyait ainsi la modification en ce sens de l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques et de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. La rédaction originelle de cet article, très circonscrite, ne comportant aucu … »

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