Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les modalités de transfert, au 1er janvier 2017, de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » aux établissements publics de coopération intercommunale (ECPI), introduit par l'article 22 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. La loi n'ayant pas fixé de notion précise des zones d'activité portuaire, il semblerait que la lecture faite par les services de l'État des dispositions du nouvel 2° de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales aboutit à rendre obligatoire le transfert de la gestion des ports de plaisance communaux aux EPCI à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2017. De telles dispositions concernant les zones d'activité économique ne semblent pas englober les ports de plaisance puisqu'elles évoquent simplement les « zones d'activité portuaire ». Cette interprétation semble contraire aux dispositions de l'article L. 5314-4 du code des transports qui dispose que « les communes ou, le cas échéant, les communautés de communes, les communautés urbaines, les métropoles ou les communautés d'agglomération, sont compétentes pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance ». C'est la raison pour laquelle, sollicitée par l'Union des villes portuaires, elle souhaite l'inte … »

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