Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Serge Bardy alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les parents d'élèves installés dans des communes ne disposant pas d'école publique et dont les enfants participent aux activités périscolaires organisées par les communes d'accueil. Il a eu l'occasion à plusieurs reprises d'aborder le sujet sensible de l'absence d'école publique dans le secteur des Mauges et d'interpeller le ministère sur les difficultés posées au quotidien par cette situation. Certains parents d'élèves qui ne disposent pas d'école publique dans leur commune scolarisent alors leurs enfants dans les communes environnantes, dotées de ce service public d'éducation. Cela pose un certain nombre de difficultés en matière de transport et de logistique notamment. Par ailleurs, et depuis la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires et des temps d'activités périscolaires - TAP - qui y sont associés, cette question se pose avec d'autant plus d'acuité. Il est demandé aux parents d'élèves ne résidant pas sur le territoire de la commune d'acquitter les frais relatifs à l'inscription aux TAP alors même que les parents d'enfants résidants sur la commune bénéficient quant à eux d'une gratuité totale. En outre, ce financement pourrait être acquitté par la commune d'origine de l'enfant, qui s'y refuse, alors même qu'elle ne dispose pas d'école publique sur son territoire. Ainsi, les parents qui souhaitent scolariser leurs enfants dans le service public de l'éducation, et qui pour ce faire doivent déjà prendre des dispositio … »

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