Questions écrites — Assemblée nationale

« Dans un contexte de nécessaire soutien à la reprise économique, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises, dont celles du bâtiment, et prennent toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance. Pour le secteur du bâtiment, qui connaît des difficultés spécifiques, la loi de finances pour 2014 a déjà précisé les conditions d'application de la TVA sur les travaux de rénovation énergétique : - le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique s'applique aux travaux induits, c'est-à-dire aux travaux annexes liés, ce qui aux côtés d'autres dispositifs contribuera à inciter les ménages à opérer des travaux de rénovation thermique et à relancer le secteur du bâtiment ; - les autres travaux de rénovation ayant fait l'objet d'un devis signé et de versements d'acomptes significatifs (minimum 30 %) jusqu'au 31 décembre 2013, bénéficieront du taux de TVA de 7 % si ces travaux sont achevés au 1er mars 2014. Ces mesures répondent aux attentes des professionnels du secteur en matière de TVA. Pour ce qui concerne les autres mesures en faveur du secteur du bâtiment, ce dernier, intensif en main d'oeuvre, profite déjà du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Assis sur les salaires versés en 2013, il est depuis 2014 perçu par les entreprises ; celles-ci peuvent l'imputer sur leur solde d'impôt sur les sociétés, et les petites et moyennes entreprises, nombreuses dans ce secteur, peuvent se faire restituer l'intégralité de la créance. Les mesures de baisse du coût du travail ann … »

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