Questions écrites — Assemblée nationale

« M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes formulées par l'Union nationale des syndicats professionnels régionaux d'entreprises de construction et d'entretien de réseaux secs (SNER) quant à l'éventuelle suppression des syndicats départementaux d'énergie et le transfert de leurs compétences aux conseils généraux dans le cadre du projet de loi NOTRe. Aujourd'hui, chaque syndicat départemental d'énergie travaille en concertation avec les communes de son département. Ce système mutualisé permet la réalisation d'importants travaux sur les réseaux de distribution d'électricité auxquels les communes, seules, ne pourraient pas faire face. Le SNER indique a contrario que si un transfert de ces compétences se faisait au bénéfice des conseils généraux, cela présenterait de graves risques aussi bien en termes d'emplois, que sur la capacité de préservation de l'investissement sur les réseaux à la hauteur de l'effort fourni aujourd'hui par les syndicats d'énergie. Dans de telles circonstances, la facture territoriale dans le domaine de la distribution d'électricité se verrait aggravée, et une chute d'activité de leur secteur ainsi qu'une destruction d'emplois dans les entreprises concernées serait à redouter. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. »

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