Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'interprétation de l'article L. 521-3 du code de l'éducation. En effet, si les horaires des établissements scolaires (maternelle et primaire) sont fixés par le directeur d'académie des services de l'éducation nationale, l'article L. 521-3 dispose que « le maire peut, après avis de l'autorité scolaire responsable, modifier les heures d'entrée et de sortie des établissements d'enseignement en raison des circonstances locales ». Elle souhaiterait savoir si un maire est autorisé à avancer une sortie d'école d'un quart d'heure lors de la pause du déjeuner, afin de pouvoir réaliser des économies de personnel. Ce qui revient à considérer que la nécessité de réaliser des économies budgétaires pour une collectivité publique constitue une « circonstance locale ». »

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