Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation de la TVA de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014. La Fédération des taxis du Tarn s'inquiètent de cette hausse. En milieu rural, près de 100 % des taxis consacrent toute leur activité sur le transport médical. Dans les villes moyennes, 60 % des taxis consacrent 100 % de leur activité également à ce type de transport. La caisse primaire d'assurance maladie étant assujettie à la TVA, cette dernière rembourse donc en TTC, la CPAM se verra donc impacter d'une dépense supplémentaire de 3 points de TVA sur les transports remboursables. Les transports médicaux devraient être assimilés à des biens de première nécessité donc taxés à hauteur de 5 %. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. »

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