Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le projet de décret visant à augmenter de deux points la cotisation au régime complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles afin de financer les revalorisations des retraites agricoles. Des revalorisations promises par un candidat à l'élection présidentielle, aujourd'hui président de la République, qui, dans un courrier d'avril 2012, précisait qu'elles seraient financées par « les marges de manœuvre financières dégagées par la baisse du nombre de retraités agricoles » et par un « appel à la solidarité nationale afin d'améliorer le niveau des pensions servies ». Cet engagement doit être respecté. Il serait inconcevable de faire financer ces mesures par les agriculteurs en activité et d'affecter la charge au régime de RCO. Une telle mesure alourdirait encore les charges des exploitations et mettrait en danger la pérennité du régime de RCO. Il demande au Gouvernement de préciser clairement comment il envisage de financer les revalorisations des retraites agricoles. »

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