Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions de l'article 27 du projet de loi de finances rectificative. Selon lesdites dispositions, la part de la taxe professionnelle qui va être reversée aux régions serait portée de 42 % à 55 %. Entre autres conséquences, cette mesure va diminuer mécaniquement la part de la taxe professionnelle affectée par les entreprises aux CFA, mais aussi aux lycées, universités et grandes écoles qui dispensent des formations technologiques et professionnelles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour préserver le financement des établissements scolaires et universitaires qui dispensent des formations professionnelles et technologiques. »

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