Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Emeric Bréhier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, notamment des dispositifs visant à limiter la multiplication des panneaux publicitaires dans les entrées de villes et villages. En effet, différentes organisations d'agriculteurs de son département ainsi que la chambre d'agriculture de Seine-et-Marne l'ont alerté que plus de 40 agriculteurs ont été contrôlés et verbalisés pour non-respect du code de l'environnement, notamment en raison de la présence d'enseignes d'indication en dehors des villes et villages. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les mesures prévues pour prendre en compte l'exception agricole dans le cadre de cette politique pertinente de limitation des enseignes publicitaires, afin que les petits exploitants qui ne bénéficient pas de la même visibilité, de la même couverture médiatique ainsi que du même accès aux moyens traditionnels de promotion de leur travail que les grandes enseignes et commerces dits traditionnels puissent faire valoir des activités qui contribuent d'ailleurs parfois à l'amélioration de l'environnement. »

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