Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime de retraite des personnes pratiquant la médecine alternative. L'engouement pour ce type de médecine est en forte augmentation et de ce fait, le nombre de personne offrant ce service augmente également. Or d'un point de vue fiscal ce type de pratique pose un certain nombre de questions. Parmi celles-ci l'on peut noter la problématique de l'affiliation à la caisse de retraite. En effet, ces personnes éprouvent de grandes difficultés face à l'administration qui ne sait comment traiter leur dossier du fait de la non reconnaissance de leur pratique. Pourtant, de nombreux pays de l'Union européenne ont intégré les praticiens de santé non médecins dans leur système de santé. De son côté, l'Organisation mondiale de la santé, dans un rapport de 2005, encourage l'intégration des médecines traditionnelles. Ainsi il lui demande si le Gouvernement envisage une clarification du statut fiscal de ces personnes afin de leur éviter de nombreuses tracasseries administratives. »

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