Questions écrites — Assemblée nationale

« Le jouet mis en cause par la revue « Que Choisir » en décembre 2011, et de nouveau évoqué en décembre 2013, présentait effectivement une teneur en précurseurs de nitrosamines (ou « substances nitrosables ») conforme aux dispositions réglementaires communautaires en vigueur à l'époque, mais supérieure aux seuils prévus par la réglementation allemande. Du point de vue technique, la fabrication de ce produit a été revue, dès mars 2012, afin que le jouet en cause soit conforme aux seuils allemands. Sur un plan juridique, la réglementation communautaire en matière de sécurité des jouets repose sur la directive n° 2009/48/CE, transposée en droit français par le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 et l'arrêté du 24 février 2010. Cette directive « jouets » a précisé et renforcé les exigences de la directive précédente, datant de 1988, notamment en matière de substances chimiques, et plus particulièrement concernant les nitrosamines et les substances nitrosables. En conséquence, depuis le 20 juillet 2013 - date d'entrée en vigueur de la partie « chimie » de la directive précitée - la présence des nitrosamines et des substances nitrosables est limitée dans les jouets destinés aux enfants de moins de 36 mois et dans les autres jouets destinés à être mis en bouche, de telle sorte que la migration de ces substances soit inférieure à 0,05 mg par kg pour les nitrosamines et à 1 mg par kg pour les substances nitrosables. Par ailleurs, les autorités allemandes ont réclamé et obtenu de la part de la Commission (cf. Décision du 1er mars 2012 - publiée au Journal officiel de l'Union européen … »

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