Questions écrites — Assemblée nationale

« La France veille à un examen attentif des demandes de titre de séjour qui sont formulées, dans le respect des droits reconnus aux migrants, qu'il s'agisse du droit d'asile, du droit à la protection des étrangers malades ou du droit au respect de la vie privée et familiale. En outre, pour assurer que l'admission exceptionnelle au séjour, au delà des critères conventionnels et légaux, soit la plus homogène possible, le Gouvernement s'est engagé dans une demande de clarification des critères applicables. Ainsi, la circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission au séjour des étrangers en situation irrégulière fournit aux préfets des éléments d'appréciation clairs et objectifs, en vue d'une harmonisation du traitement de ce type de demande. Cette instruction se substitue aux précédents textes existants et détaille la mise en oeuvre de plusieurs articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette procédure se fonde sur le pouvoir d'appréciation du préfet et la circulaire donne des éléments d'appréciation qui entrent dans le faisceau d'indices que le préfet va réunir pour apprécier, au cas par cas, un dossier et décider d'admettre ou de refuser le droit au séjour. Ce pouvoir d'appréciation ne saurait être considéré comme arbitraire. La décision de refus de séjour du préfet est en effet toujours circonstanciée en fait et en droit pour expliquer précisément les considérations objectives qui ont conduit à rejeter la demande présentée par l'étranger. Celui-ci dispose donc de la possibilité de contester l'appréciation portée par le préfet et peut,  … »

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