Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du taux de TVA dans le secteur du logement à compter du 1er janvier 2014. En effet, interpellé par des propriétaires, il relaie leurs interrogations notamment concernant des projets de travaux de réhabilitation thermique de logements pour lesquels une demande de prêt a été déposée : il se demande quel sera le taux de TVA applicable pour une copropriété de 125 copropriétaires gérée par un syndic. Par ailleurs, les professionnels se demandent si les crédits d'impôts pour les copropriétaires résidents ou bailleurs imposent des normes ou l'emploi de matériaux spécifiques. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les solutions ou mesures envisagées par le Gouvernement afin de répondre à ces inquiétudes légitimes. »

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