Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'état de la recherche en France et des personnels contractuels qui y sont affectés. La baisse des financements, tant publics que privés et associatifs, rend difficile le démarrage et la conduite des projets et a des conséquences néfastes sur les avancées scientifiques. La variation des budgets conduit aussi à une flexibilité des personnels tout aussi néfaste. À cela s'ajoute l'effet pervers de la loi Sauvadet, votée en 2010 appliquée en 2012, qui devait mettre fin à l'abus de contrats précaires, en contraignant les laboratoires à embaucher les personnes ayant passé plus de six ans en CDD. En fait, il semblerait que les organismes de recherche qui ne disposent pas de fonds nécessaires à la titularisation, mettent fin aux contrats des jeunes chercheurs et ingénieurs au bout de 3 ou 4 ans. Cette situation est contre-productive pour la recherche publique dont les projets se mènent sur le long terme. En plein milieu des travaux, les CDD compétents sont remplacés par d'autres qu'il est nécessaire de former. Au risque d'affaiblissement de la compétitivité de la recherche française, s'ajoute celui du découragement des étudiants. Une baisse du nombre de doctorants est en effet constatée depuis quelques années. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que la loi Sauvadet ne soit plus source d'entraves pour la recherche publique. »

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