Questions écrites — Assemblée nationale

« Le nouveau dispositif de cession du foncier public en faveur de la construction de logement, dont le logement social, a été instauré par la loi n° 2013 61 du 18 janvier 2013, et a profondément modifié l'article L. 3211 7 du code général de la propriété des personnes publiques. Le décret en Conseil d'État n° 2013 315 du 15 avril 2013 a précisé les conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'État en vue de la réalisation de programmes de construction de logements, notamment sociaux. Un décret en Conseil d'État adaptant le régime de la décote « logement social » aux fonciers des établissements publics de transports et d'infrastructure désignés par décret liste (SNCF, RFF, RATP, VNF) a été publié le 18 octobre 2013. Le décret prévoit que le niveau de décote est calculé selon les mêmes modalités que pour les terrains de l'État, à l'exception du cas de l'établissement public Réseau ferré de France, pour lequel le taux de décote global est plafonné à 30 % de la valeur vénale du terrain cédé. Le décret dispose qu'une telle décote ne peut être rendue applicable de droit ou décidée dans son principe par le préfet qu'après un avis conforme de l'organe compétent de l'établissement public concerné. Un décret est en cours de préparation pour adapter le régime de la décote « logement social » au foncier des établissements publics de santé. Enfin, au printemps 2013, les instructions techniques d'application ont été communiquées aux préfets et aux services de l'État concernés (services territoriaux en charge du logement et France Domaine), notamment pour l'instruction des dem … »

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