Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean Jacques Vlody attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la question de la prise en charge des frais de déplacement (billets d'avion) des familles endeuillées, dans le cadre de la continuité territoriale. La mise en œuvre de l'obligation de service public (OSP) impose aux compagnies aériennes d'appliquer des tarifs réduits aux familles endeuillés qui, pour rendre un dernier hommage à leurs défunts, doivent rejoindre les DOM depuis l'hexagone, ou inversement. Ainsi, l'article 2.2 de l'OSP prévoit que « les personnes devant se déplacer de façon urgente en raison du décès d'un parent ascendant ou descendant au premier degré doivent bénéficier des meilleurs efforts du transporteur pour accéder prioritairement au premier vol en partance. Sur présentation d'une copie de l'avis de décès, elles bénéficient du meilleur tarif disponible sur le vol emprunté sans application des conditions associées à ce tarif ». Or, dans de nombreux cas, il s'est avéré que ces indications n'ont pas été respectées dans la pratique ; les familles endeuillées se retrouvant dans l'obligation de payer des billets d'avion à des tarifs plus élevés. Il lui demande un renforcement du contrôle de la bonne mise en œuvre des obligations de service public incombant aux compagnies aériennes et souhaitent qu'en cas de violations constatées, des sanctions financières leur soient appliquées. »

Lire le texte entier →