Questions écrites — Assemblée nationale

« Les obligations de service public (OSP) imposées aux services aériens entre la métropole et les départements d'outre-mer prévoient que les parents ascendants ou descendants au premier degré d'une personne décédée puissent bénéficier, d'une part, d'un accès prioritaire aux premiers vols en partance, et, d'autre part, du meilleur tarif disponible sans application des conditions associées à ce tarif. Soucieux de permettre aux personnes touchées par le deuil d'un parent d'effectuer leur déplacement dans les délais les plus courts possibles, le Gouvernement porte une attention toute particulière à la bonne mise en œuvre des obligations de service public prévues pour ces situations. Il ressort des analyses menées par les services de la Direction générale de l'Aviation civile que l'accès au premier vol disponible ne semble pas présenter de difficulté, permettant ainsi que les passagers concernés soient traités avec le niveau de priorité requis par de telles circonstances. Les compagnies semblent généralement respecter la seconde obligation, à savoir l'accès au meilleur tarif disponible au moment de la réservation, en l'allégeant des contraintes qui lui sont associées. Les passagers concernés devraient alors accéder au tarif sans conditions liées aux modalités d'annulation ou de modification du billet, ou de durée de séjour minimale ou maximale à destination, par exemple. Les transporteurs aériens, conscients de l'importance et de la sensibilité d'un tel sujet, ont en général complété de manière importante le dispositif prévu. Certains opérateurs ont ainsi pris l'initiative de prop … »

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