Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la possible instauration de l'obligation pour les administrations perceptrices de justifier les créances qu'elles estiment dues. Alors que le Gouvernement s'est engagé dans une volonté de simplifier le millefeuille administratif français, l'administration fiscale ne doit pas être épargnée. En effet, les Français doivent faire face à de plus en plus de taxes que ce soit dans le cadre privé ou dans le cadre de leur entreprise. Bien souvent il est difficile de savoir quels sont les impôts et taxes réellement dus. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre afin d'obliger l'administration fiscale à mieux informer les contribuables et à justifier les créances qu'elle estime dues. »

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