Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article 150 VI du code général des impôts (CGI) soumet à une taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP) les cessions ou les exportations de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité. La contribution pour le remboursement de la dette sociale, au taux de 0,5 %, est également applicable. Au cours de l'examen par le Parlement du projet de loi de finances pour 2014, l'Assemblée nationale a adopté un amendement modifiant l'imposition pesant sur les cessions de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité au titre de cette taxe. Ainsi, l'article 19 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a porté, pour les cessions ou exportations réalisées depuis le 1er janvier 2014, de 7,5 % à 10 % le taux de la taxe applicable aux métaux précieux et de 4,5 % à 6 % celui applicable aux bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité. En effet, il était apparu que la taxation des gains réalisés lors de la cession de ce type d'actifs n'était pas à la hauteur des impositions pesant sur les autres gains en capital. Cette hausse des taux applicables a maintenu le différentiel de taux pré-existant entre les deux catégories de biens concernés (métaux précieux et objets d'art ou assimilés) afin de tenir compte de leurs spécificités respectives. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 150 VL du CGI, les cédants ou les exportateurs de métaux précieux conservent la faculté d'opter pour le régime d'imposition des plus-values sur cession de biens meubles prévu à l'article 150 UA du CGI, s'ils sont en … »

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