Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Gérald Darmanin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les « petites taxes » qui pèsent sur les entreprises. En avril 2014 le secrétaire d'État en charge du budget, avait annoncé la suppression de ces « petites taxes » pour un montant d'environ un milliard d'euros. Or, le projet de loi de finances pour 2015 n'est pas à la hauteur de ses promesses et ne supprime que quelques-unes de ces « petites taxes ». Avec 192 taxes locales et sectorielles, la France est très loin de ses voisins européens. L'ensemble de ces taxes équivaut aux deux tiers de l'impôt sur les sociétés et vient s'ajouter aux déjà trop nombreux impôts et taxes qui pèsent sur les entreprises. Leur faible rendement est constaté par tous et l'Inspection générale des finances préconise la suppression de la majorité d'entre elles. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai le Gouvernement envisage de supprimer ces taxes, comme il l'avait promis. »

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