Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le projet de décret relatif à l'aménagement commercial en cours de préparation dans le prolongement de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. L'objectif affiché de la loi est bien de simplifier et de moderniser l'aménagement commercial, notamment en fusionnant le régime des autorisations d'exploitation commerciale et des permis de construire. Il ressort désormais de la loi que deux procédures sont prévues pour obtenir une autorisation d'exploitation commerciale, soit en déposant une demande de permis de construire et en obtenant un avis favorable de la CDAC-CNAC, soit en sollicitant directement une autorisation de la CDAC-CNAC, lorsque le projet ne nécessite pas un permis construire. Toutefois, la procédure à suivre en cas de modification d'un projet autorisé ne ressort pas clairement de la loi et du projet de décret. Ainsi, il lui demande s'il est possible de confirmer que les projets bénéficiant déjà d'une autorisation d'exploitation commerciale et d'un permis de construire, mais nécessitant avant l'ouverture au public une nouvelle autorisation de modification substantielle au sens de l'article L. 752-15 du code de commerce, peuvent faire l'objet d'un permis de construire modificatif valant autorisation d'exploitation commerciale. »

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