Questions écrites — Assemblée nationale

« Dans l'état actuel du droit, l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, tel qu'issu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 « relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises » (ACTPE), prévoit qu'une nouvelle demande de permis de construire est requise en cas de « modification substantielle » du projet d'équipement commercial au sens du code du commerce. Un permis de construire modificatif constitue juridiquement un permis de construire. Le code de l'urbanisme n'opère pas en effet de distinction entre les deux autorisations. Par conséquent, si la « modification substantielle » de l'équipement commercial au sens du code de commerce correspond à une « adaptation mineure » au sens de la jurisprudence applicable en matière de droit des sols, alors l'évolution du projet peut être autorisée par permis de construire modificatif. Les travaux parlementaires en cours, relatifs au projet de loi « pour la croissance et l'activité », devraient aboutir aux clarifications nécessaires pour lever toute ambiguïté à ce sujet. »

Lire le texte entier →