Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la rémunération des fonctionnaires en longue maladie. Actuellement, la loi prévoit un versement du traitement intégral hors primes des agents bénéficiant d'un congé long maladie pendant une durée de trois ans. Au-delà l'agent bascule en demi-traitement. Pourtant, les agents contraints par leur état de santé à prolonger leur congé longue maladie sont par nature fragilisés de par leur santé en raison d'une affection particulièrement grave, à laquelle s'ajoute de ce fait une précarité économique. Contraints de vivre avec la moitié de leur traitement, cette situation conduit inéluctablement à basculer dans une précarité extrêmement difficile à accepter pour ceux qui se battent déjà contre la maladie et la précarité sociale induite par leur retrait du monde professionnel. Si le contexte budgétaire actuel est contraint, cette souffrance vécue par ces agents ne peut néanmoins laisser les pouvoirs publics insensibles de par la dimension humaine de ces situations. C'est la raison pour laquelle il sollicite une réflexion sur la manière d'améliorer la prise en charge indemnitaire de ces agents. »

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