Questions écrites — Assemblée nationale

« Le fonctionnaire de l'État atteint d'une longue maladie d'origine non professionnelle peut bénéficier d'un congé de longue maladie d'une durée maximale de trois ans prévu au 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Durant ce congé de longue maladie, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an puis, en cas de prolongation du congé, il est rémunéré à demi-traitement pendant les deux années restantes du congé de longue maladie. Tout au long de la période de congé de longue maladie, le fonctionnaire conserve le droit à l'intégralité du supplément familial de traitement ainsi qu'à l'indemnité de résidence. Lorsque la maladie dont il est atteint appartient à l'une des cinq maladies énumérées au 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée (tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis), le fonctionnaire peut bénéficier, dès la fin de la première période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, d'un congé de longue durée d'une durée maximale de cinq ans. Il est rémunéré à plein traitement pendant les trois premières années puis à demi-traitement pendant les deux années restantes du congé. Le fonctionnaire conserve le droit à l'intégralité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence pendant toute la durée du congé de longue durée. Lorsque le congé de longue durée intervient au terme d'une période de congé de longue maladie pour la même affection, cette pr … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →