Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application des articles 1, 2, 3 et 4 de la loi dite de sécurisation de l'emploi, transposant dans la législation les principes de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, prévoyant la généralisation de mutuelles complémentaires obligatoires d'entreprises. Ce dispositif devrait bénéficier aux salariés des petites entreprises, aux non cadres, aux emplois précaires. Sa justification tient aussi au fait que le fonctionnement des assurances montre que les contrats collectifs, qui prennent pour base un risque sur un grand nombre d'adhérents sont plus stables financièrement, le risque étant mieux maîtrisé par l'assureur que pour un contrat individuel, il permet donc a priori l'accès à des garanties plus fortes pour un coût plus faible. Selon des informations convergentes, des propositions sont d'ores et déjà faites aux salariés peu conformes à l'esprit de la loi et il existe un risque réel de mise en place de mutuelles obligatoires à coût élevé avec des prestations faibles. Ce risque est d'autant plus fort que si l'Assemblée nationale s'était engagée en faveur du respect de l'accord national qui prévoyait un prestataire de branche et donc une capacité de négociation forte avec des garanties significatives, cette disposition a été jugée non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Il en résulte que le choix par branche a disparu limitant probablement les garanties auxquelles les salariés aurai … »

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