Questions écrites — Assemblée nationale

« En instituant un fonds destiné à accompagner la mise en place de la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré dès la rentrée 2013, l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a subordonné le bénéfice de ce fonds à l'organisation de la semaine scolaire sur neuf demi-journées. Conformément au décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial, les activités périscolaires proposées dans le cadre d'un PEdT doivent se situer « dans le prolongement du service public de l'éducation et en complémentarité avec lui », en « répondant aux besoins des enfants » et en « cohérence avec (...) les objectifs poursuivis par le service public de l'éducation », ce qui exclut du PEdT toute activité à caractère confessionnel. En prévoyant que la liste des activités périscolaires proposées dans le cadre d'un PEdT est obligatoirement annexée à la convention qui constitue le PEdT, ce décret achève de rendre possible le contrôle de leur qualité et, notamment, de s'assurer de leur caractère non-confessionnel, y compris dans les écoles privées sous contrat. S'agissant du calcul du forfait communal, en application des articles L. 442-5 et R. 442-44 du code de l'éducation, la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement de l'externat d'un élève des écoles publiques de la commune, ce qui exclut de ce calcul les dépenses liées aux activités périscolaires. De fait, les co … »

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