Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-René Marsac alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obsolescence de la réglementation en vigueur dans le domaine de l'assurance maladie. En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale prévoit que l'accès aux indemnités journalières soit réservé aux assurés pouvant justifier d'un montant minimum de cotisations ou d'un nombre minimum d'heures travaillées sur une période de référence déterminée selon la durée de l'interruption de travail. Cependant, le passage aux 35 heures n'est pas venu modifier cette règlement. Ainsi les caisses d'assurance maladie constatent que de nombreux assurés ne sont plus en mesure de remplir les exigences permettant d'accéder à ces prestations du fait de la précarité de l'emploi. Ainsi il aimerait connaître les intentions du Gouvernement afin que le niveau d'exigence pour accéder aux droits prenne mieux en compte les réalités sociales et la précarité de l'emploi. »

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