Questions écrites — Assemblée nationale

« Le loup est une espèce strictement protégée par la convention de Berne et par la directive européenne 92/43/CEE dite « habitats, faune, flore ». Compte-tenu de cette réglementation, son développement ne peut pas être entravé et sa régulation systématique n'est pas autorisée. Des tirs peuvent être accordés, comme ultime forme de protection des troupeaux, par dérogation et seulement sous certaines conditions. Le plan national d'action sur le loup 2013-2017 qui a été élaboré en concertation avec l'ensemble des parties prenantes rassemblées au sein du groupe national loup, notamment les organisations professionnelles agricoles et les associations de protection de la nature, a permis d'adapter l'ensemble du dispositif, en particulier les modalités de gestion différenciée qui peuvent être mises en oeuvre dans le respect de la directive habitats faune flore et de la convention de Berne, pour faire face aux difficultés rencontrées dans les différentes zones de présence du loup. En effet, les arrêtés relatifs aux dérogations à la protection stricte du loup, publiés le 16 mai dernier, ont introduit la possibilité de mettre en oeuvre deux types de tirs supplémentaires par rapport aux modalités du plan loup précédent : - le tir de défense peu létal : réalisé avec une arme à canon lisse uniquement, qui est peu précise et qui a une portée réduite, ce tir ne peut être réalisé que par un seul tireur à la fois : l'éleveur ou un chasseur qu'il a mandaté, sans nécessité d'attaque préalable ; - le tir de défense renforcé, qui peut être pratiqué simultanément par plusieurs tireurs à poste fixe. … »

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