Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme de la complémentaire santé. Cette réforme a pour objectif de réduire la facture pour les patients et donner plus d'accessibilité aux soins dans notre pays. Le 30 juin 2014, la Mme la ministre annonçait le projet de 5 décrets d'application pour généraliser l'accès à une complémentaire santé. Ce projet stipule que le remboursement des dépassements des médecins de secteur II qui n'ont pas adhéré au contrat d'accès aux soins sera limité à 125 % du tarif sécurité sociale dans un premier temps (2015 et 2016) puis à 100 % de ce tarif à compter de 2017. Les grands perdants de ces mesures sont les classes moyennes. En effet, les patients les plus modestes bénéficieront d'aides pour bénéficier d'une complémentaire santé et les plus aisés pourront souscrire à une sur-complémentaire santé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser s es intentions quant à cette réforme de la complémentaire santé et de bien vouloir préciser comment elle entend imposer ces mesures à des mutuelles privées, financées par les cotisations de ses adhérents qui fixent les taux de remboursement des actes médicaux par le biais d'un contrat. »

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