Questions écrites — Assemblée nationale

« Les dispositions relatives aux produits d'optique-lunetterie que comporte la loi relative à la consommation promulguée le 17 mars 2014 ont suscité des débats dans l'enceinte du Parlement comme dans l'espace public qui ont permis de faire prendre conscience des enjeux tant financiers que de santé publique pour les consommateurs, qui sous-tendent cette question. La question du coût de l'équipement optique correctif a été soulevée dès 2011 devant le Parlement à l'occasion de la discussion d'un projet de loi renforçant les droits des consommateurs qui n'a pas vu le jour. Les services en charge de la consommation et ceux de la ministre des affaires sociales et de la santé s'étaient, à cette occasion, entretenues avec l'ensemble des professionnels concernés, notamment opticiens et ophtalmologistes. Par la suite, le rapport annuel du Haut-Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, publié en décembre 2012, puis le rapport public de la Cour des comptes, publié en septembre 2013 ont soulevé de nouveau la question de l'accès aux soins et en particulier celle du coût de l'appareillage optique. Le projet de loi relatif à la consommation présenté devant le Parlement a été l'occasion pour celui-ci de s'emparer de cette question, qui ne saurait relever uniquement de la réglementation de sécurité sociale, et d'y apporter une réponse ambitieuse. Adopté avec le soutien du Gouvernement, les différentes dispositions de l'article 39 de la loi relative à la consommation ouvrent à ceux de nos concitoyens qui souffrent de déficience visuelle l'accès à un équipement de qualité - lunettes ou lenti … »

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