Questions écrites — Assemblée nationale

« Le code du sport délègue aux fédérations délégataires le pouvoir d'édicter les règles techniques propres à leurs disciplines et relatives à l'organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés (art. L.131-16). Ces fédérations définissent par ailleurs les règles applicables aux équipements nécessaires au bon déroulement des compétitions sportives qu'elles organisent ou autorisent (art. R.131-33 du code du sport). Par convention, ces fédérations délégataires peuvent subdéléguer tout ou partie de l'exercice des missions de service public qui leur sont confiées aux ligues professionnelles pour la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel (art. L.131-9 du Code du sport). A ce titre, les ligues professionnelles adoptent des règlements spécifiques visant à assurer la réglementation et la gestion de ces compétitions, et plus précisément le respect de la programmation des rencontres fixées par le calendrier général national (et qui doit être cohérent avec le calendrier des compétitions internationales), tout en garantissant la tenue des rencontres dans de bonnes conditions au moyen, notamment, d'un système de protection des terrains. Dans ce cadre, la ligue de football professionnelle travaille, au sein d'une sous commission « surface de jeu » du Comité stratégique, sur les différents critères pour mieux accompagner les clubs afin de leur permettre de respecter au mieux leurs obligations en la matière. La commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES) examine tous les projets de norme d … »

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