Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article 796-0 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que le conjoint survivant est exonéré de droits de mutation par décès. En matière d'assurance-vie, l'article 292 A de l'annexe II au CGI prévoit que « tous les contrats d'assurance en cas de vie ou en cas de décès souscrits à compter du 20 novembre 1991 et conclus sur la tête d'un même assuré, en vertu desquels des primes ont été versées après son soixante-dixième anniversaire, doivent être déclarés par les bénéficiaires au décès de l'assuré dans les conditions fixées pour les déclarations de succession ». Par ailleurs, le III de l'article 806 du CGI fait obligation aux assureurs de ne se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par eux, à raison ou à l'occasion du décès de l'assuré à tout bénéficiaire domicilié en France ou à l'étranger, que sur présentation par le bénéficiaire d'un certificat délivré sans frais par le comptable public compétent et constatant soit l'acquittement, soit la non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès. A l'occasion du dépôt de la déclaration principale de succession (imprimé n° 2705) ou d'une déclaration partielle de succession (imprimé n° 2705-A), le comptable public compétent délivre au conjoint survivant un certificat de non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès. La présentation de ce certificat lui permet ainsi d'obtenir le versement par les assureurs des sommes qui lui sont dues à raison du décès de l'assuré. Dès lors que le conjoint survivant bénéficie d'une exonération totale de droits de mutation par décès et qu'il n'est pas tenu compte, en matière … »

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