Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de réforme des professions réglementées et plus particulièrement concernant les professionnels du notariat. Il s'inquiète d'une telle démarche. Les élus locaux travaillent au quotidien avec les notaires de leur région et apprécient leurs conseils avisés. Leur présence sur l'ensemble du territoire national garantit à nos concitoyens une offre de proximité de services juridiques qualitatifs et précieux. De surcroît, ils exercent une délégation de service public dans un domaine de compétence réservé, il ne s'agit donc pas de monopole. Il ne voit pas aujourd'hui en quoi la déréglementation de cette profession pourrait avoir des incidences positives sur la croissance. En revanche, une telle initiative aurait irrémédiablement pour impact direct la disparition des notaires sur les territoires ruraux, ces professions se concentrant inévitablement sur les territoires métropolitains plus attractifs économiquement. De fait, l'accès au droit pour les justiciables ne serait plus garanti de manière égale sur l'ensemble du territoire. L'impact sur l'emploi serait évidemment important pour les plus de 48 000 collaborateurs employés au sein des 4 561 offices recensés au 1er juillet 2014. De plus, cela développerait encore les contentieux, ce qui asphyxierait encore un peu plus notre système judiciaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en considération le « contre-rapport » rédigé par les notaires ainsi que leurs intéressantes pistes de réforme à savoir former 1 000  … »

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