Questions écrites — Assemblée nationale

« Le ministère chargé de l'agriculture suit avec une attention particulière la situation des éleveurs de chevaux. A ce titre, il s'est mobilisé dans le cadre de la négociation sur la politique agricole commune pour la période 2013-2017. Ainsi, des avancées sur lesquelles le ministre chargé de l'agriculture s'est mobilisé leur ouvrent des perspectives en matière de droits à paiement de base. Ils bénéficient tout d'abord de la convergence des droits à paiement de base et de la majoration de cette aide sur les 52 premiers hectares. En outre, les éleveurs d'équidés qui n'avaient pas de référence historique pourront être attributaires de droits dont le niveau sera également appelé à converger. Sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux ventes d'équidés, la France a été condamnée par la cour de justice de l'Union européenne le 8 mars 2012, à relever le taux de TVA appliqué aux ventes de chevaux s'ils ne sont destinés ni à la boucherie, ni à la reproduction, ni à l'exploitation agricole. En 2013, dans le contexte de mise en oeuvre de cette décision pour les centres équestres sous la menace de la commission européenne de recours en manquement sur manquement contre l'État français, ce dernier a établi, en lien avec les représentants professionnels, une feuille de route pour accompagner les établissements équestres impactés par le relèvement du taux de TVA. Quant à la fin de l'étalonnage public et à sa traduction sur l'activité des stations de monte, elle résulte d'une décision du Gouvernement initiée en juin 2007. La fin du service public d'étalonnage a cependant  … »

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